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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 39 rect. 9 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, GABOUTY et COLLIN, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, MM. DANTEC et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires.
Objet
Cet amendement a pour objet d'exclure du champ de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales l'évolution du point d'indice des fonctionnaires.
Dans la mesure où l'Etat n'inclut pas l'évolution du point d'indice dans son propre objectif de dépenses, il apparaît effectivement injuste de l'appliquer aux administrations publiques locales. C'est donc un amendement inspiré par le principe d'équité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.