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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation des finances publiques 2018-2022 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 57 , 56 , 58) |
N° 38 rect. 9 novembre 2017 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, GABOUTY et COLLIN, Mme Maryse CARRÈRE, M. CASTELLI, Mme COSTES, MM. DANTEC et GUÉRINI, Mme JOUVE et MM. LABBÉ, LÉONHARDT, MENONVILLE et VALL ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les dépenses des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l'accueil des mineurs non accompagnés sont exclues des objectifs d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Objet
Cet amendement propose d'exclure du périmètre d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement le financement de dépenses à la charge des Départements telles que les allocations individuelles de solidarité, notamment l'APA, ainsi que l'accueil aux mineurs non accompagnés.
En effet, ce sont des dépenses automatiques dont l'accroissement est lié à l'urgence ponctuelle des besoins, donc sur lesquelles les élus ont peu de prise. Le texte dans sa rédaction actuelle n'apporte pas de solution aux problèmes de plus en plus importants de financement des Départements, c'est pourquoi il est proposé de l'amender ainsi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.