En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 553, 2018-2019).

La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, en raison des graves difficultés constitutionnelles qu’il soulève.

Ce projet de loi porte atteinte au droit d’asile tel qu’il découle du préambule de la Constitution qui affirme que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République », et consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 1993 : « Considérant que le respect du droit d’asile, principe de valeur constitutionnelle, implique d’une manière générale que l’étranger qui se réclame de ce droit soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande ».

Ce projet de loi porte gravement atteinte au droit au recours effectif des demandeurs d’asile. La prétendue amélioration des délais de traitement de la demande d’asile passant par une réduction excessive des délais de procédure devant l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), conduisant à une justice expéditive.

Le 2 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme rendait un arrêt de condamnation à l’encontre de la France, considérant que la procédure prioritaire alors prévue pour l’examen de certaines demandes d’asile n’était pas conforme au droit au recours effectif tel que garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En dépit des recommandations du Défenseur des droits dans ses avis n° 14-10 et n° 15-05 relatifs à la réforme de l’asile puis dans le Rapport sur les droits fondamentaux des étrangers, l’article 8 de ce projet de loi élargit les cas où le recours devant la CNDA ne présentera plus de caractère automatiquement suspensif. Seront ainsi concernés en particulier : les demandeurs d’asile provenant d’un pays dit « sûr », ceux en procédure de réexamen et ceux présentant une menace grave pour l’ordre public.

De même sont bafouées les exigences du droit au recours effectif tel que protégé par les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme par la nouvelle réduction du délai de recours contre une décision de transfert « Dublin » à 7 jours (contre le rétablissement de 15 jours à l’Assemblée nationale qui est revenue sur la proposition de loi Warsmann). Le délai de 15 jours ayant déjà toujours été considéré comme trop court par le Défenseur des droits.

Ce projet de loi conforte la notion de pays d’origine « sûrs » qui constitue un déni du droit d’asile et porte atteinte au devoir de protection des personnes menacées dans leur pays inscrit dans notre législation nationale et reposant sur 4 principes : une protection élargie, un examen impartial de la demande d’asile, un droit au maintien sur le territoire ainsi qu’à des conditions d’accueil dignes pendant toute la durée de l’examen.

Autre atteinte excessive aux droits fondamentaux des demandeurs d’asile : l’orientation directive des demandeurs d’asile menacés de perdre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. En outre l’article 9 porteur de cette disposition contrevient également au droit inconditionnel à l’accueil et au maintien en hébergement d’urgence de toutes les personnes au regard du seul critère de la détresse.

Les mesures d’enfermement posent également question. Concernant la rétention administrative, même si la commission des lois du Sénat a supprimé la durée maximale de 90 jours pour revenir aux 45 jours existants, elle l’a augmenté jusqu’à 6 mois pour certains exilés suspects, et a réintroduit la possibilité de placer en rétention les « Dublinés » ayant refusé de donner leurs empreintes. Ces mesures constituent des atteintes graves aux droits des personnes qui n’ont commis aucun délit alors même que la France a déjà été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’Homme à cause de ses conditions de rétention.

Enfin, garantir un droit d’asile effectif comme le propose l’intitulé de ce projet de loi devrait d’abord conduire le Gouvernement à le garantir pour les plus vulnérables des exilés : les enfants. Aussi conformément aux obligations conventionnelles de la France relatives à l’intérêt supérieur du mineur rappelées à plusieurs reprises par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, la Cour européenne des droits de l’Homme, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, le comité consultatif national d’éthique et l’Académie nationale de médecine, ce projet de loi aurait dû supprimer toute possibilité de maintenir des mineurs en zone d’attente ou en centre de rétention administrative, quelle que soit leur nationalité, afin qu’ils soient admis dignement sur notre territoire et mis sous la protection de l’aide sociale à l’enfance.

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération du projet de loi, adopté par l’assemblée nationale, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n° 553, 2017-2018).

Les auteurs de la motion partagent l’analyse formulée par le Conseil d’ État dans son avis du 15 février 2018 sur le présent projet de loi.

D’une part, ce projet de loi intervient, s’agissant des dispositions relatives à l’asile, moins de trois ans après l’adoption de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et, s’agissant des dispositions relatives à l’immigration et au droit des étrangers, deux ans après l’adoption de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. De nombreuses dispositions adoptées par le législateur en 2015 et 2016 n’ont pas bénéficié d’une année entière d’exécution, et n’ont fait l’objet d’aucune évaluation par le Gouvernement.

D’autre part, ce projet de loi ignore les enjeux majeurs liés aux migrations : l’enjeu européen pour lequel la politique de la France est fluctuante, variant selon les périodes et les interlocuteurs, les migrations climatiques qui seront nécessairement amenés à se développer, l’enjeu de la politique de développement et de lutte contre la pauvreté.

Enfin, ni le projet de loi initial, ni les débats à l’Assemblée nationale, n’ont permis d’exposer une stratégie publique globale fondée sur l’exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission.

Supprimer cet article.

Cet article poursuit des objectifs de politique migratoire de quotas, en proposant de passer au peigne fin les nombres de visas accordés aux exilés, les demandes rejetées, le nombre de mesures d’éloignement effectives, … Il préconise par exemple la mise en place d’ » indicateurs permettant d’estimer le nombre d’étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français » dans un objectif à peine voilé de répression et d’expulsion, sans jamais prendre en compte la détresse humaine de celles et ceux venus chercher refuge sur notre territoire.

Supprimer cet article.

L'article 1^er A, introduit par la commission des lois, réécrit l’article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissant le contenu du rapport annuel remis au Parlement.

Les différents éléments mentionnés dans l’amendement voté en commission des lois, dont ceux relatifs à la politique européenne d'immigration et d'intégration, figurent déjà dans le rapport annuel remis au Parlement.

L’introduction de « quotas » votés par le Parlement, à travers la détermination sur trois années à venir du nombre d’étrangers admis à s'installer durablement en France, pour chacune des catégories de séjour à l'exception de l'asile, ne résiste pas à un examen de sa faisabilité. Elle n’avait d’ailleurs pas été mise en œuvre entre 2007 et 2012. La commission, présidée par Pierre MAZEAU, pour mener une réflexion sur cette politique, avait conclu, en juillet 2008, que les quotas seraient irréalisables ou sans intérêt et qu’une politique de quotas migratoires globale ou par grand type d’immigration n’était pratiquée nulle part en Europe.

Le Gouvernement est défavorable au fait qu’une telle politique soit mise en œuvre. En effet, l’immigration familiale est garantie par des principes figurant dans la Constitution (le droit à mener une vie familiale normale ou la liberté du mariage) et dans les conventions internationales.

En ce qui concerne l’immigration professionnelle, notre droit encadre l’emploi de nouveaux immigrés par la délivrance des autorisations de travail  en fonction du marché du travail. Enfin, en ce qui concerne les talents internationaux et les étudiants étrangers, le Gouvernement a fait le choix de développer l’attractivité du territoire national pour ces publics compte tenu de leur apport à notre économie et au rayonnement de la France.

Par ailleurs, les différents éléments mentionnés dans l’amendement adopté en commission des lois, hormis celui sur les quotas, dont ceux relatifs à la politique européenne d’immigration et d’intégration, figurent déjà dans le rapport annuel remis au Parlement.

Enfin, les actions conduites par les collectivités territoriales peuvent être déjà ajoutées au rapport en tant que de besoin sans nécessité d’une modification législative.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas:

« Art. L. 111-10. – Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.

« Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives aux cinq années précédentes, à savoir :

Cet amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle le rapport du gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peut faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.

Cette mention n'a aucune valeur normative car il va sans dire que le Parlement peut organiser tout débat sur tout rapport quand il le décide.

Par ailleurs, cet amendement complète l'intitulé du rapport pour y inclure l'asile et prévoit que ce rapport doit être rendu chaque année avant le 30 juin de sorte à éclairer les débats budgétaires de l'automne.

Alinéa 2

Remplacer le mot :

peuvent faire

par le mot :

font

Les questions liées à l’asile, à l’immigration et à l’intégration sont trop décisives pour l’avenir de notre pays pour que le Parlement continue à légiférer « en aveugle ». Il semble donc impératif que le gouvernement l’informe au moins une fois par an de la situation.

Alinéa 3

Après le mot :

Gouvernement

insérer les mots :

, rendu avant le 1^er juin de chaque année,

La commission des lois a prévu l’organisation d’un débat annuel sur la politique migratoire et la remise, au préalable d’un rapport sur la situation des étrangers en France.

Le Gouvernement publie déjà un tel rapport mais, la plupart du temps, avec un certain retard : le rapport actuellement disponible a été publié en février 2017 et porte sur les données de… 2015.

Le manque de transparence des données de l’asile et de l’immigration est plus que préoccupant.

En conséquence, il est proposé d’imposer au Gouvernement de rendre son rapport avant le 1^er juin de chaque année.

À l’article 33 bis du projet de loi, l’Assemblée nationale avait prévu la remise d’un rapport avant le 1^er octobre, une date beaucoup trop tardive pour en prendre en compte lors de la préparation du projet de loi de finances.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, en métropole et dans les outre-mer

Les Outre-mer totalisent à eux seuls plus de la moitié des reconduites à la frontière menées depuis le territoire français.

Les chiffres contenus dans le rapport du Gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration sont destinés à éclairer le parlement et lui permettre de contrôler que les politiques migratoires conduites sont proportionnées à l'ampleur des entrées illégales dans notre pays. Or, dans les départements de Mayotte et de Guyane, il est évident que la lutte contre l'immigration clandestine menée jusqu'à présent est loin d'être à la hauteur de l'ampleur des entrées irrégulières qui ont lieu quotidiennement dans ces territoires. 

Cet amendement vise à inclure, pour une information exhaustive, les chiffres de l'outre-mer, spécialement de Mayotte et La Guyane, dans ce rapport.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, en métropole et dans les outre–mer

Cet amendement a pour objet de prévoir que les données quantitatives relatives aux collectivités et aux territoires des outre-mer font l'objet d'une présentation spécifique.

Il apparait que les rapports annuels du gouvernement soit ne contiennent pas de données propres aux outre-mer, soit fondent celles-ci dans des données globales qui ne permettent pas d'apprécier les enjeux spécifiques à ces territoires.

C'est la raison pour laquelle cet amendement indique que chaque donnée quantitative devra faire l'objet d'une présentation distincte pour l'hexagone et les collectivités et territoires des outre-mer.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, en métropole et dans les outre-mer

Le présent amendement vise à inciter le Gouvernement à se doter des moyens d'estimer le nombre d'étrangers présents dans les territoires d'outre-mer, plus exposés encore à la pression migratoire que le territoire national métropolitain.

Alinéa 5

Après le mot :

accordés

insérer les mots :

ou retirés

Le droit en vigueur prévoit plusieurs motifs de retrait du titre de séjour, notamment lorsque l’étranger a transmis des informations frauduleuses ou a commis l’un des crimes et délits mentionnés à l’article L. 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

 En outre, le déploiement des titres de séjour pluriannuels demande une grande vigilance : lorsque les motifs de délivrance du titre ne sont plus respectés, la préfecture doit le retirer et procéder à l’éloignement de l’intéressé.

 Pour plus de clarté, cet amendement propose que le rapport sur la situation des étrangers en France précise le nombre de titres de séjour retirés par les préfectures, en complément des données sur le nombre de titres de séjour délivrés.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le nombre de mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, et les conditions de leur prise en charge ;

Le Gouvernement et les députés ont souhaité exclure du projet de loi la thématique des mineurs isolés, qui représente pourtant un véritable enjeu, notamment pour les départements.

 À l’inverse, la commission des lois du Sénat a utilement prévu la création d’un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l’issue de leur évaluation par un département.

 Dans la continuité du travail de la commission, cet amendement propose d’inclure la thématique des mineurs isolés dans le rapport annuel sur la situation des étrangers en France.

 Une transparence accrue est indispensable pour mieux traiter cette problématique.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le nombre d’autorisations de travail accordées ou refusées ;

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci ;

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« k) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ;

Cet amendement a pour objet de préciser les données relatives à l'intégration des étrangers qui doivent figurer dans le rapport annuel du gouvernement.

Pour apprécier les actions entreprises pour favoriser l'intégration des étrangers, l'amendement prévoit que le rapport devra indiquer le nombre de contrats d'intégration républicaine souscrits.

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le coût de la prise en charge financière par l’État des étrangers en situation irrégulière, avec une liste détaillée par département.

A l’heure où nombre de nos concitoyens sont dans des difficultés financières extrêmes, il est urgent d’être totalement transparent sur des questions qui intéressent et concernent tous les contribuables. 

Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) Le coût journalier par département de la prise en charge en matière de logement des étrangers en situation irrégulière.

A l’heure où nombre de nos concitoyens sont dans des difficultés financières extrêmes, il est urgent d’être totalement transparent sur des questions qui intéressent et concernent tous les contribuables. 

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime le dispositif de quotas en matière d'immigration, vieille lune de la droite française, pour au moins quatre raisons.

Première raison. En 2008, Brice Hortefeux, alors ministre chargé de l’immigration, avait institué une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l’immigration. Cette commission, présidée par Pierre Mazeaud, avait conclu que des quotas seraient « irréalisables ou sans intérêt ». Elle soulignait qu'une politique de quotas est «incompatible avec nos principes constitutionnels et nos engagements européens et internationaux». Jamais avare d'amendement en faveur des quotas, la droite française ne les jamais mis en place.

Seconde raison. L'article applique le principe des quotas en matière d'immigration familiale et indique qu'il est alors établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. L'article laisse ainsi entendre qu'une politique de quota et le respect de nos engagement européens et internationaux seraient deux objectifs conciliables. L'immigration familiale est garantie par des principes fixés par la Constitution, par des conventions internationales ou par des directives européennes et dans ces domaines, une politique de quotas aboutirait à méconnaître ces principes.

Troisième raison. L'instauration de quotas aura nécessairement un impact très négatif sur la mobilité étudiante qui représente un tiers des entrées légales en France chaque année. Alors que la droite française invoque l'immigration « choisie », le principe des quotas aura le résultat inverse à l’objectif recherché en nous fermant aux étudiants étrangers, à nous priver de futurs talents et à condamner le rayonnement et l’influence de la France dans le monde.

Inconstitutionnelle, inefficace et contraire aux intérêts de la France, la politique des quotas est un leurre. D'où cet amendement de suppression.

A. – Après l’article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- La République garantit à toute personne résidant sur son territoire, quelle que soit sa nationalité et sa situation au regard du droit au séjour, les droits suivants :

1° Le droit à la prise en charge des soins, dans le cadre de l’aide médicale de l’État mentionnée à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles et de la prise en charge des soins urgents prévue par l’article L. 254-1 du même code ;

2° Le droit à l’hébergement d’urgence pour toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, dans les conditions prévues par l’article L. 345-2-2 du même code ;

3° Le droit aux prestations de l’aide sociale à l’enfance prévues par le titre II du livre II du même code, lorsque la situation de l’enfant l’exige ;

4° Le droit à l’éducation, mentionné au titre I^er du livre I^er de la première partie du code de l’éducation ;

5° Le droit à l’aide juridique, dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

6° Le droit de se marier, dans les conditions définies au titre V du livre I^er du code civil.

II. - Les personnes assurant la mise en œuvre de ces droits ne peuvent être tenues de prêter leur concours à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière. Les données à caractère personnel relatives aux étrangers en situation irrégulière collectées dans le cadre de la mise en œuvre de ces droits ne peuvent être traitées ou communiquées dans le but de faciliter l’éloignement de ces étrangers.

III. – L’État assure à l’étranger la connaissance de ces droits.

B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Droits inconditionnels des étrangers résidant sur le territoire

Cet amendement vise à rappeler formellement les droits inconditionnels auxquels peuvent prétendre toutes les personnes résidant sur le territoire national, quelle que soit leur nationalité et leur situation au regard du droit au séjour.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° L’article L. 313-11 est ainsi modifié :

a) Le 10° est abrogé ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« …° À l’étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l’objet d’une annulation ou lorsque l’autorité compétente n’a pas exécuté la mesure d’éloignement depuis deux ans à la condition que cette impossibilité ne résulte pas de l’obstruction volontaire de l’étranger. » ;

2° L’article L. 313-13 est abrogé ;

3° À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 313-18, les mots : « ainsi qu’à l’article L. 313-13 » sont supprimés ;

4° La section 3 est complétée par des sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :

« Sous-section 5

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille

« Art. L. 313-25. – Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 ;

« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l’article L. 752-1 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.

« Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile est fixé par décret en Conseil d’État.

« Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

« Sous-section 6

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d’apatride et aux membres de leur famille

« Art. L. 313-26. – Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride en application du titre Ier bis du livre VIII ;

« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l’article L. 812-5 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande du statut d’apatride, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride est un mineur non marié.

« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire du statut d’apatride”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”.

« Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »

Il s’agit de rétablir l’article 1er du projet de loi n° 464, tel que transmis au Sénat par l’Assemblée nationale, et que la commission des lois a supprimé.

L’article 1er du projet de loi Gouvernemental fait partie des rares points positifs de ce texte créant deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles, d’une durée de quatre ans, au profit des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, ainsi que de leurs familles. Ces nouveaux titres se substituent aux cartes de séjour « vie privée et familiale » d’un an qui leur sont aujourd’hui délivrées.

En outre, les auteurs de cet amendement améliorent le dispositif proposé par le Gouvernement au 1° de l’amendement en permettant aux personnes de nationalité étrangère qui sont dans l’impossibilité de quitter le territoire français depuis deux ans de bénéficier d’une carte de séjour temporaire d’un an mention « vie privée et familiale ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le 10° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-13 sont abrogés ;

2° À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 313-18, les mots : « ainsi qu’à l’article L. 313-13 » sont supprimés ;

3° La section 3 est complétée par des sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :

« Sous-section 5

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille

« Art. L. 313-25. – Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 ;

« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l’article L. 752-1 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

« 6° À ses collatéraux au deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire”. La carte délivrée en application des 2° à 6° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.

« La carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile.

« Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

« Sous-section 6

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d’apatride et aux membres de leur famille

« Art. L. 313-26. – Une carte de séjour pluriannuelle d’une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride en application du titre I^er bis du livre VIII ;

« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l’article L. 812-5 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande du statut d’apatride, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride est un mineur non marié.

« 6° À ses collatéraux au second degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3.

« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire du statut d’apatride”. La carte délivrée en application des 2° à 6° porte la mention “membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride”.

« La carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la décision d’octroi du statut d’apatride par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile

« Cette carte donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »

Cet amendement rétablit l'article 1er du projet de loi supprimé par la commission des lois.

Cet article 1er qui prévoit la délivrance de la carte pluriannuelle de quatre ans pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides est une des rares mesures positives de ce projet de loi qu'il convient de conserver.

D'autant que les arguments pour justifier sa suppression nous semble infondés. S'il est exact que les titres de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides ont été réformés il y a moins de trois ans, sans que le Gouvernement ait procédé à leur évaluation, il en va ainsi de l'essentiel des dispositions de ce projet de loi, sans que le rapporteur ne supprime pour autant chaque disposition du texte. Par ailleurs, cet article 1er ne se situe pas en contradiction avec la loi relative à la réforme de l'asile de 2015, mais en prolonge la logique en donnant toute sa portée au titre pluriannuel.

C'est dans cette même logique que nous rétablissons cet article sous réserve de quelques modifications :

D'une part pour étendre le bénéfice de la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle aux frères et sœurs des étrangers mineurs bénéficiaires de la protection subsidiaire et du statut d'apatride. Sans cette disposition, les frères et sœurs d'un étranger mineur non marié qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité.

D'autre part, pour encadrer dans la loi le délai de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride car la réduction des délais doit aussi se faire au bénéfice des demandeurs d'asile, a fortiori quand leur demande de protection a été approuvée.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ;

2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 313-13 » sont supprimés ;

3° La section 3 est complétée par des sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :

« Sous-section 5

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille

« Art. L. 313-25. - Une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 ;

« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.

« Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'État.

« Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

« Sous-section 6

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille

« Art. L. 313-26. - Une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du titre I^er bis du livre VIII ;

« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l'article L. 812-5 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande du statut d'apatride, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride est un mineur non marié.

« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire du statut d'apatride”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”.

« Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. »

Le présent amendement vise à rétablir l’article 1^er du projet de loi relatif au séjour des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, des apatrides et des membres de leurs familles, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

L'allongement à quatre ans de la durée du titre de séjour des bénéficiaires d’une protection subsidiaire, des apatrides et des membres de leurs familles est une mesure majeure souhaitée par le Gouvernement afin de mieux protéger les bénéficiaires de la protection de la France en sécurisant leur droit au séjour. Elle contribuera à faciliter leur intégration.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ;

2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 313-13 » sont supprimés ;

3° La section 3 est complétée par des sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :

« Sous-section 5

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille

« Art. L. 313-25. - Une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 ;

« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.

« Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'État.

« Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

« Sous-section 6

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille

« Art. L. 313-26. - Une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du titre I^er bis du livre VIII ;

« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l'article L. 812-5 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande du statut d'apatride, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride est un mineur non marié.

« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire du statut d'apatride”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”.

« Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 1 portant sur la création de cartes de séjour pluriannuelles pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides.

Il est évident que la suppression de ce dispositif galvaude l'équilibre d'ensemble du texte, en portant atteinte à la sécurisation du droit au séjour des bénéficiaires d'une protection internationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le 10° de l'article L. 313-11 et l'article L. 313-13 sont abrogés ;

2° À la fin de la première phrase du 2° de l'article L. 313-18, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 313-13 » sont supprimés ;

3° La section 3 est complétée par des sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées :

« Sous-section 5

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille

« Art. L. 313-25. - Une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 ;

« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l'article L. 752-1 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”.

« Le délai pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile est fixé par décret en Conseil d'État.

« Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

« Sous-section 6

« La carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires du statut d'apatride et aux membres de leur famille

« Art. L. 313-26. - Une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de quatre ans est délivrée, dès sa première admission au séjour :

« 1° À l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application du titre I^er bis du livre VIII ;

« 2° À son conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l'article L. 812-5 ;

« 3° À son conjoint ou au partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande du statut d'apatride, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« 4° À ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3 ;

« 5° À ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride est un mineur non marié.

« La carte délivrée en application du 1° du présent article porte la mention “bénéficiaire du statut d'apatride”. La carte délivrée en application des 2° à 5° porte la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”.

« Cette carte donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. »

Le présent amendement vise à rétablir l'article 1er du projet de loi, supprimé par la commission des lois, permettant la délivrance de carte pluriannuelle de séjour aux personnes admises à la protection subsidiaire. Il s'agit de réduire l'écart de traitement entre une personne admise à l'asile et une personne admise à la protection subsidiaire. Cette disposition pourrait également avoir pour conséquence de réduire le nombre de demande de recours devant la CNDA des personnes admises à la protection subsidiaire cherchant à obtenir le statut de réfugié afin de bénéficier d'une plus grande stabilité, permise par une carte pluriannuelle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Le 10° de l’article L. 313-11 et l’article L. 313-13 sont abrogés ;

2° À la fin de la première phrase du 2° de l’article L. 313-18, les mots : « ainsi qu’à l’article L. 313-13 » sont supprimés ;

II. – L’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

a) Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° À l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride en application du titre I^er bis du livre VIII ainsi qu’à :

« a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale en application de l’article L. 812-5 ;

« b) Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande du statut d’apatride, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« c) Ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 ;

« d) Ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le statut d’apatride est un mineur non marié ; »

b) Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 ainsi qu’à :

« a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues à l’article L. 752-1 ;

« b) Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ;

« c) Ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3 ;

« d) Ses ascendants directs au premier degré si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié.

« La carte de résident est délivrée dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. »

Cet amendement vise à aligner le droit au séjour des apatrides et des bénéficiaires de la protection subsidiaire sur celui des réfugiés.

Bien que la différence de traitement résultant des dispositions actuellement en vigueur ne soit pas contraire au principe d’égalité, il convient d’y mettre fin en permettant aux apatrides et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de se voir délivrer une carte de résident dès la reconnaissance de la protection.

Le dispositif proposé correspond à une recommandation formulée par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Ce dernier « considère qu’il est en effet essentiel d’assurer aux personnes bénéficiant d’une protection internationale une véritable stabilité de leur statut juridique et des droits au séjour qui en résultent, afin d’assurer leur intégration sociale et économique ».

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 10° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision reconnaissant le statut d'apatride par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. »

Amendement de repli en cas de maintien de la suppression de l'article 1er.

Cet amendement prévoit d'encadrer dans la loi le délai de délivrance de la carte de séjour temporaire pour le bénéficiaire du statut d'apatride car la réduction des délais doit aussi se faire au bénéfice des demandeurs d'asile, a fortiori quand leur demande de protection a été approuvée.

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « La carte de séjour est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. »

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »

3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° À l'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. »

Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projet de loi relatives à la délivrance d’une carte de résident aux protégés subsidiaires et aux apatrides dès lors qu’ils justifient de quatre années de résidence régulière en France, telles qu’elles ont été adoptées par l’Assemblée nationale en première lecture.

A l’instar de l’article 1^er du projet de loi, cette disposition constitue une mesure majeure souhaitée par le Gouvernement afin de mieux protéger les bénéficiaires d’une protection internationale en sécurisant leur droit au séjour et contribuera à leur intégration.

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »

3° Après le 11° , il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. »

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l’amendement de rétablissement de l’article 1^er du projet de loi.

Il est par ailleurs proposé de supprimer les alinéas imposant à l’État de délivrer le titre de séjour d’un réfugié dans un délai maximal de 10 jours pour faciliter son intégration et ses démarches administratives.

Alinéa 4

Rétablir les 2° et 3° dans la rédaction suivante :

2° Le 9° est ainsi rédigé :

« 9° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-26 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France ; »

3° Après le 11°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° À l’étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l’article L. 313-25 et justifiant de quatre années de résidence régulière en France. » ;

Amendement de coordination relatif à la délivrance de la carte de résident pour les bénéficiaires d'une protection subsidiaire ou du statut d'apatride.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 3° du I, le mot : « dix-neuf » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

Un mineur devenu majeur est dès lors en mesure de déposer une demande d'attribution de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride indépendamment de ses parents. 

Le présent amendement vise donc à ne plus permettre la réunification que pour les seuls mineurs, en supprimant la phase intermédiaire entre 18 et 19 ans durant laquelle de jeunes majeurs peuvent encore rejoindre leurs parents. 

Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;

Cette mesure du projet de loi initial était positive et les auteurs de cet amendement souhaitent la restaurer. Il s’agit d’une avancée pour les mineurs étrangers pouvant être rejoints en France par leurs frères et sœurs mineurs. Le regroupement familial ne devrait plus poser question surtout lorsqu’il s’agit de rassembler des enfants, frères et sœurs.

Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;

Cet amendement vise à rétablir une disposition du projet de loi initial qui permet à des mineurs non mariés bénéficiaires du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire de pouvoir faire venir un parent accompagné de frères et sœurs au titre de la réunification familiale. 

En effet, cette mesure permettrait de renforcer la capacité pour les personnes concernées de continuer à exercer leur droit à une vie privée et familiale, comme prévu par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. 

De plus cette mesure ne concernerait qu'un nombre limité de cas: selon Eurostat, la France a reconnu en 2017 à 525 mineurs le droit d'asile. Concernant le dispositif actuel de réunification familiale, il ne concerne que 5 % des 89 000 titres de séjours pour motifs familiaux délivrés par la France en 2016 (mineurs et majeurs inclus). 

Alinéa 3

Rétablir le a dans le rédaction suivante :

a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;

Cet amendement a pour objet de rétablir la disposition qui permettra aux mineurs isolés ayant obtenu le statut de réfugié de faire venir ses frères et sœurs en France.

Cet disposition a été supprimée par un amendement de la droite sénatoriale au motif que « l'extension du regroupement familial aux frères et sœurs mineurs constituerait un appel d'air pour des flux migratoires toujours plus importants ».

Cet amendement illustre à plusieurs titres la confusion qu'entretient la droite sur ce sujet.

D'une part, cet article 3 ne concerne pas le regroupement familial (qui concerne les étrangers en situation stable et régulière, résidant en France depuis 18 mois au moins) mais la réunification familiale (qui concerne les personnes bénéficiaires d'une protection internationale et leur permet d'être rejoint en France par leur conjoint ou leurs enfants mineurs).

D'autre part, la réunification familiale en 2016 ce sont 4.319 personnes. Ce qui nous chiffre l'appel d'air à 0,006% de la population française.

Alinéa 3

Rétablir le a dans la rédaction suivante :

a) L'avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : « , accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ;

Cet amendement vise à rétablir l’extension du regroupement familial - le droit à venir séjourner en France - non plus uniquement aux ascendants (parents) du mineur bénéficiant déjà d’une protection de la France mais également à ses frères et sœurs non mariés s’ils sont effectivement à charge des ascendants du mineur protégé. Il s’agit de garantir que le droit à la réunification familiale ne s’exerce pas au détriment de l’unité des familles.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. » ;

Il est impératif de prendre en compte la date à laquelle l’OFPRA donne sa réponse et non la date à laquelle l’intéressé fait sa demande.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

« L’âge de l’enfant demandeur d’asile ou rejoignant le demandeur d’asile est apprécié à la date à laquelle le demandeur d’asile au titre de la réunification familiale obtient une réponse de l’office français de protection des réfugiés et apatrides. » ;

Cet amendement vise à apprécier l'âge du demandeur d'asile ou rejoignant le demandeur d'asile à la date de réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

En effet, en l'état actuel du droit, l'article L. 752-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'âge de l'enfant est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite.

Or l'instruction de ces dossiers peut prendre un certain temps ; c'est la raison pour laquelle, afin de coller au plus près de la réalité de ces enfants, il est proposé d'apprécier leur âge à la date de réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'autorité administrative informe les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire, sollicitant un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, des modes de preuves auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation. »

Cet amendement vise à renforcer le droit des réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire pour prévoir l'information des modes de preuve de la filiation pour la réunification familiale.

L’information des critères de filiation, délivrée par les autorités administratives (diplomatiques et consulaires) permettrait de renforcer la transparence vis-à-vis des étrangers souhaitant venir en France au titre de la réunification familiale.

Il s’agit d’une proposition du Défenseur des Droits.

Par ailleurs, pour ce qui est des documents présentés par les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire d’un titre de séjour, selon un principe désormais bien établi, la CEDH estime que « eu égard à la situation particulière dans laquelle ils se trouvent, il convient dans de nombreux cas de leur accorder le bénéfice du doute lorsque l’on apprécie la crédibilité de leurs déclarations et des documents soumis à l’appui de celles-ci » (arrêts du 21 juin 2005, 8 mars 2007, 20 juillet 2010, etc.).

Après l'alinéa 9

Après l'alinéa 9

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Après le premier alinéa de l’article L. 723-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Si aucun examen médical n’est réalisé conformément au premier alinéa, l’office informe le demandeur qu’il peut, de sa propre initiative et à ses frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d’atteintes qu’il aurait subies. »

L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que s'agissant des motifs de persécution, les aspects liés au genre et à l'orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l'appartenance à un certain groupe social ou de l'identification d'une caractéristique d'un tel groupe.

Nous proposons par cet amendement d'intégrer les aspects liés au sexe.

Ce qui semble aller de soi ne figure ni dans la Convention de Genève ni dans directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 relative aux normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale. La Convention de Genève évoque, dans son article 1er les persécutions « du fait de [la] race, de [la] religion, de [la] nationalité, de [l'] appartenance à un certain groupe social ou [des] opinions politiques ». La directive 2011/95/UE, évoque dans son article 10, au titre des motifs de persécution « la caractéristique liée à la race, à la religion, à la nationalité, à l’appartenance à un certain groupe social ou aux opinions politiques ».

Considérant que les aspects liés au genre et à l'orientation sexuelle sont inscrits dans notre droit, nous considérons qu'il n'est pas légitime que ceux liés au sexe soit pris en compte au seul titre du « groupe social ».

Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « genre », sont insérés les mots : « , à l’identité de genre ».

L’article L. 711-2 du CESEDA dispose que, s’agissant des motifs de persécution, les aspects liés au genre et à l’orientation sexuelle sont dûment pris en considération aux fins de la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social ou de l’identification d’une caractéristique d’un tel groupe. Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est tout à fait capital que la « transidentité » soit également envisagée comme un critère de persécution.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 711-6, le mot : « grave » est remplacé par les mots : « pour la sécurité publique ou » ;

2° Le titre I^er du livre VI est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé :

« Art. L. 611-... – Les décisions administratives de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un titre ou d’une autorisation de séjour sur le fondement des articles L. 121-4, L. 122-1, L. 311-12, L. 313-3, L. 314-3 et L. 316-1-1 ou des stipulations équivalentes des conventions internationales, peuvent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques intéressées n’est pas incompatible avec le maintien sur le territoire.

« Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation de traitements de données à caractère personnel relevant de l’article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’exception des fichiers d’identification.

« Il peut également être procédé aux mêmes enquêtes pour l’application des articles L. 411-6, L. 711-6, L. 712-2 et L. 712-3 du présent code.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Il précise notamment les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de la consultation de traitements de données à caractère personnel. »

Le présent amendement vise à rétablir partiellement la version de l'article 4 adoptée par l'Assemblée nationale, et à maintenir une précision du rapporteur.

La version actuelle de l'article L711-6 du CESEDA prévoit actuellement :

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase de l’article L. 711-1, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et de l’égalité » ;

L’égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes se battant en sa faveur font l’objet de persécutions. Cet amendement vise à leur reconnaître la qualité de réfugié pour mieux marquer l’importance de leur combat. Il s’agit d’inscrire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà admis.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de refuser le statut de réfugié ou d'y mettre fin.

L'OFPRA doit bénéficier d'une marge d'appréciation pour qualifier les faits et pour décider le refus ou la cessation. On ne peut pas à la fois répéter qu'il faut faire confiance à l'OFPRA et lui supprimer en de multiples hypothèses sa liberté d'appréciation.

Par ailleurs, cela reviendrait à ce que la Cour nationale du droit d'asile, en cas de recours, se prononce sur une décision que l'OFPRA n'a pas prise mais a été dans l'obligation de prendre.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

ou dans un État membre de l'Union européenne

par les les mots :

, dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse

Cet amendement prévoit de refuser le statut de réfugié à un demandeur faisant l'objet d'une condamnation pour terrorisme en France, dans tout autre Etat membre de l'Union européenne, partie de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

L'actuelle rédaction de l'article 4 du PJL protège notre pays contre les demandeurs d'asile condamnés pour terrorisme dans un autre Etat-membre de l'Union européenne, mais il ne dit rien des autres pays européens.

L'Islande, la Norvège, le Liechtenstein ou la Confédération suisse ne sont pas mentionnés dans cet article, alors qu'ils ont des partenariats étroits avec l'Union européenne, y compris sur les questions d'asile et d'immigration.

Le cas futur du Royaume-Uni est tout aussi important, car en quittant l'Union européenne, il ne sera plus concerné par la teneur de l'article L. 711-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile.

Il convient donc d'harmoniser la rédaction de cet article en interdisant le statut de réfugié aux demandeurs ayant fait l'objet d'une condamnation en France, dans un Etat-membre de l'Union européenne, dans un Etat-membre de l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.

Alinéa 5

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

deux

Même si une personne n’est pas impliquée dans une condamnation pour terrorisme, le fait qu’elle ait été condamnée à une peine de plus de 2 ans de prison montre avec certitude qu’elle ne souhaite pas s’intégrer dans la société française.

Alinéas 5 et 7

Remplacer les mots :

pour la société française

par les mots :

grave pour la sécurité publique ou la sûreté de l’État

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces infractions s’apprécient au regard du droit national.

Cet amendement complète la disposition qui prend en compte les condamnations intervenues dans des États tiers pour justifier une décision de refus ou de retrait du statut de réfugié.

Cette disposition soulève une difficulté dans ses modalités dans la mesure où un État qui répond aux exigences posés par l'article (État démocratique qui garantit l'indépendance des juridictions répressives) peut néanmoins qualifier de crime ou d'acte de terrorisme des faits qui ne bénéficient pas en droit français de cette qualification. Par exemple, un pays qui criminalise l'interruption volontaire de grossesse.

Cet amendement précise donc que les notions de crime ou d'acte de terrorisme s'apprécient au regard du droit français.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« …° La personne concernée est inscrite au fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. » ;

Cet amendement tend à étendre le refus d'asile aux demandeurs inscrits au Fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste.

Le Fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) contient environ 20 000 personnes, selon Matignon, publié en février dernier, dont plus de moitié sont actuellement sous haute surveillance. A l'inverse des fameuses fiches S, qui recensent les personnes susceptibles de menacer la "sûreté de l’Etat" et dont les profils peuvent être très variés - des militants d’extrême-gauche aux hooligans -, ce fichier recense exclusivement des individus radicalisés.

Mis à jour régulièrement, il permet d’orienter les perquisitions notamment pendant la période d’état d’urgence. Ainsi, les personnes susceptibles de passer à l’acte sont surveillées par la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Les suspects “jugés moins dangereux” sont pour leur part suivis par le Service central du renseignement territorial (SCRT). La police judiciaire, les gendarmes et le service de renseignement parisien s’occupent de tous les autres.  

Il est donc essentiel que ce fichier puisse servir dans l'évaluation d'un dossier de délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase de l’article L. 713-3, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « effective et non temporaire » ;

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 713-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du demandeur.

« Lorsque l’Office a connaissance d’une décision de condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, il en informe, sans délai, le demandeur et le cas échéant son conseil afin de recueillir ses observations. Les observations ainsi recueillies sont consignées dans le dossier du demandeur. »

Le présent amendement a pour objet de compléter l’article 4 qui étend la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves.

Cet amendement reprend les préconisations de l’association des avocats du droit d’asile ELENA qui vise à garantir les droits de la défense, parmi lesquels figurent le principe du contradictoire.

Actuellement, le refus ou le retrait du statut de réfugié en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne existe déjà et ce de manière plus ou moins informelle. Faute d’un encadrement juridique suffisant, les requérants du droit d’asile se voient parfois refuser leur dossier en raison d’une condamnation intervenue dans un pays européen, alors même qu’ils n’ont jamais eu connaissance d’une telle condamnation.

Aussi, cet amendement complète l’article L. 711-6 afin de prévoir que le demandeur soit avisé de l’existence de cette décision de condamnation et invité à formuler des observations concernant cette décision de condamnation.

I. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par le mot :

français

II. – Alinéas 11 et 13, seconde phrase

Après le mot :

traitements

insérer le mot :

automatisés

Amendement rédactionnel.

Alinéas 14 à 25

Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

Cet article comporte des dispositions affaiblissant considérablement les garanties et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile, c’est pourquoi nous en souhaitons la suppression.

En effet, l’article 5 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l’entrée sur le territoire français et au-delà duquel le dépôt d’une demande d’asile peut entrainer, à la demande de l’autorité administrative, l’examen de celle-ci selon la procédure accélérée. Or, un placement en procédure accéléré prive le justiciable de la collégialité devant la CNDA et raccourcit le délai de préparation du dossier au détriment de la qualité de l’instruction.

Dans le même objectif purement comptable et dénué de bon sens, d’autres dispositions de cet article autorisent l’OFPRA à adresser la convocation à l’entretien individuel par tout moyen. Sachant, bien évidemment, que la plupart des demandeurs d’asile, souvent démunis financièrement, n’ont aucun accès à internet. Le même procédé est employé pour l’envoi par l’OFPRA de ses décisions écrites, ce qui entraîne également une insécurité juridique patente.

Après l’alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°À l’article L. 721-1, les mots : « chargé de l’asile » sont remplacés par les mots : « des affaires étrangères » ;

…° À l’article L. 722-2, les mots : « conjointe » et les mots : « et du ministre chargé de l’asile » sont supprimés ;

Les auteurs de cet amendement proposent de rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) au ministère des Affaires étrangères, et non au ministère de l’Intérieur, tel que cela était le cas avant 2010, afin de rétablir un droit d’asile indépendant des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » ;

Dans la droite ligne de la stratégie genre et développement mise en oeuvre par la France depuis 2013, de l’intégration d’objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes à la politique française de développement et suivant les recommandations formulées par le HCE dans le Rapport relatif à la Situation des femmes demandeuses d’asile en France après l’adoption de la loi portant réforme du droit d’asile (décembre 2017), le présent amendement vise à assortir la définition de la notion de pays d’origine sûr d’une mention relative aux violences et aux discriminations subies spécifiquement par les femmes, les filles et les minorités sexuelles, en particulier l’impossibilité légale de recourir à l’avortement. 

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au sixième alinéa du même article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ;

Le concept de pays d’origine sûr est un concept à géométrie variable fondé sur des critères ambigus et donc pour le moins contestable dans l’application du droit d’asile.

Personne ne peut en effet garantir qu’un pays est sûr pour tous ses ressortissants.

La loi asile de 2015 a modifié la définition des pays d’origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Or, malgré cet impératif de régularité prévu par la loi, depuis 2015, cette liste n’a pas été réexaminée alors même que la définition du pays d’origine sûr a changé.

Aussi, les auteurs de cet amendement considèrent-ils nécessaire de prévoir un examen de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs tous les six mois.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au sixième alinéa du même article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ;

Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d’origine sûrs.

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le septième alinéa de l’article L. 722-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le directeur général de l’office peut, dans une situation d’urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l’inscription de la liste des pays d’origine sûrs. Dans ce cas, le conseil d’administration est réuni dans les meilleurs délais et se prononce sur le maintien ou la radiation du pays de la liste des pays d’origine sûrs dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. » ;

Cet amendement vise à introduire une procédure exceptionnelle de suspension d'un pays de la liste des pays d'origine sûrs.

En cas d'évolution soudaine ou imminente dans un pays, le directeur général de l'office pourra suspendre l'inscription de ce pays de la liste des pays d'origine sûrs. Le conseil d'administration serait alors réuni dans les meilleurs délais pour décider s'il maintient ou radie le pays concerné.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

ou une association de défense des personnes homosexuelles ou des personnes transgenres

par les mots :

, une association de défense des personnes LGBTQI,

L’article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l’homme, de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, de défense des droits des femmes ou de défense des droits des enfants de saisir le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs.

Complété en commission des lois, le texte prévoit désormais d’accorder ce droit aux associations de défense des personnes homosexuelles et transgenres. Il semble alors utile aux auteurs du présent amendement de remplacer ces termes par les termes « personnes LGBTQI » afin de garantir une véritable protection à tous et notamment aux personnes bisexuelles et intersexuées.

I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 722-6. – L’Office émet par lettre recommandée avec accusé de réception les notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. » ;

II. – Alinéas 16, 17, 25, 27 et 28

Remplacer les mots :

tout moyen

par les mots :

lettre recommandée avec accusé de réception

Le présent amendement prévoit d’envoyer systématiquement la convocation et les décisions de l’OFPRA par lettre recommandée avec accusé de réception, et non « par tout moyen » comme le permet le projet de loi.

Les dispositions adoptées en commission des lois encadrant cette autorisation n’apportent pas de garanties suffisantes au regard de la situation particulièrement précaire des demandeurs d’asile. Seule cette voie postale permet le contrôle de l’envoi et de la bonne réception de la convocation ou des décisions par les intéressés.

Alinéa 6, seconde phrase

Après le mot :

assurer

insérer les mots :

le caractère personnel de l'envoi,

Cet amendement complète le décret en Conseil d’État qui doit préciser les conditions dans lesquelles les convocations et notification de l'OFPRA seront transmises par voie dématérialisée.

Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a soumis l’introduction de ce dispositif de notification par tout moyen à l’exigence de deux garanties. Il précise que sans ces garanties, la combinaison d’un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure.

Cet amendement introduit la première garantie relative au caractère personnel et non automatisé de l'envoi.

Alinéa 6, seconde phrase

après le mot :

et

insérer les mots :

le contrôle de

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

leur

par les mots :

et d’en vérifier la

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s’assurer d’une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. 

Alinéa 19 à 26

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à laisser à l'OFPRA davantage de marges d'appréciations en matière de clôture des dossiers de demande d'asile, afin de lui laisser la latitude pour prendre en considération les motifs légitimes d'un demandeur n'étant pas allé au bout de sa démarche.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime un nouveau cas de clôture de la demande d'asile, à savoir lorsque le demandeur, sans motif légitime, n'a pas introduit sa demande.

L'article L.723-13 CESEDA permet déjà la clôture du dossier lorsque l'étranger n'a pas introduit sa demande dans les délais.

La coexistence de ces deux cas de clôture pour cause de non introduction de sa demande (l'un soumis à une condition de délai, l'autre pas) pose à l’évidence un problème de cohérence et d’intelligibilité de la loi.

Alinéa 25, première phrase

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

la vérification de

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.

Alinéas 7 à 9

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions réduisant le délai de dépôt d'une demande d'asile de 120 à 90 jours.

Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° L’article L. 723-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 723-2. – L’office, après un examen individuel de chaque demande et dans le respect des garanties procédurales prévues au présent titre, statue en procédure accélérée uniquement lorsque : 

« 1° Le demandeur a présenté, sans raison valable, plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes ;

« 2° Le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des éléments manifestement insusceptibles de se rattacher à l’un des motifs de protection internationale prévus par le titre I du présent livre ;

« 3° Le demandeur d’asile, placé en rétention administrative en application de l’article L. 551-1, a présenté une demande d’asile dans le seul but de faire échec à l’exécution d’une mesure d’éloignement et de ce fait, a été maintenu par l’autorité administrative en rétention en application de l’article L. 556-1.

« Dans tous les cas, l’office peut décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande. » ;

Cet amendement vise à limiter les cas de recours à la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l’identité, de demandes manifestement infondées telles que définies par le comité exécutif du Haut Commissariat aux réfugiés, et de demande d’asile en rétention.

En effet, dans son actuelle rédaction, le texte prévoit une augmentation du nombre des hypothèses dans lesquelles l’OFPRA et le préfet peuvent décider de classer des demandes d’asile en procédure accélérée.

Dix cas de procédure accélérée sont prévus, or les auteurs de cet amendement estiment qu’au regard des garanties réduites offertes par cette procédure, celle-ci doit rester exceptionnelle.

I. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

1° Au IV de l’article L. 723-2, après le mot : « procédure », il est inséré le mot : « accélérée », et après le mot : « accompagnés », la fin est supprimée ;

II. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 723-3, les mots : « ou de sa minorité » sont supprimés ;

Cet amendement reprend une préconisation de l’association des avocats du droit d’asile ELENA.

Alors que les mineurs non accompagnés sont des personnes vulnérables qui doivent être protégées au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, aucune garantie procédurale particulière n’est prévue dans le traitement de leurs demandes d’asile par l’OFPRA et la CNDA.

Ainsi leur particulière vulnérabilité n’empêche pas le recours à la procédure accélérée pour examiner leur demande d’asile quand ils sont originaires d’un pays considéré comme sûr, ou que leur présence en France est considérée comme constituant une menace grave pour l’ordre public.

A défaut d’une procédure véritablement protectrice de leurs droits, le bénéfice d’une procédure normale est un minimum qui devrait leur être garanti au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant auquel l’article L741-4 du CESEDA se réfère pourtant.

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le II est abrogé ;

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le début du 3° du III est ainsi rédigé : « Lorsqu’il est possible d’établir que, sans raison valable, le demandeur... (le reste sans changement) » ;

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Par cet amendement de repli, les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le délai actuel de 120 jours pour le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt d’une demande d’asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d’une procédure dite « normale » par l’OFPRA et la CNDA.

En souhaitant raccourcir ainsi les délais, le Gouvernement privilégie une logique purement comptable au détriment des droits les plus fondamentaux des demandeurs d’asile. D’ailleurs le défenseur des droits le dénonce dans son avis au rapporteur de la commission des lois : « les mesures envisagées par le Gouvernement pour atteindre l’objectif annoncé de célérité de traitement des demandes s’inscrivent dans une logique de pénalisation et de sanction des demandeurs d’asile, confinant à un traitement expéditif des demandes au détriment des droits des demandeurs d’asile et des garanties procédurales qui leur sont dues ».

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée.

Cet abaissement du délai ignore tout à la fois les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certains réfugiés, et le parcours d’obstacle que constitue le dépôt d’une demande d’asile. Il est difficile d'imaginer comment, en trois mois, des personnes pourraient, tout en tâchant de se mettre à l’abri, de se nourrir, de recevoir le cas échéant les soins nécessaires, entreprendre les démarches nécessaires, connaitre les guichets auxquels s’adresser, les critères pris en compte, etc.

En définitive, cet abaissement du délai à 90 jours a pour seul objectif de faire examiner en procédure accélérée un nombre accru de demandes de protection. 40% des demandes sont déjà examinées en procédure accélérée. Il y a tout à parier qu’avec l’adoption de ce texte, une majorité des dossiers de demandes d’asile sera examinée en vertu d’une procédure dérogatoire au droit commun.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Les demandes d’asile placées en procédure accélérée sont présumées « moins pertinentes », pour différentes raisons, ce qui justifierait un traitement expéditif.

Or, pour placer un demandeur d’asile en procédure accélérée, le projet de loi réduit le délai de 120 jours pour introduire une demande d’asile à 90 jours alors même que la pertinence de ce critère pour juger de la crédibilité d’une demande d’asile est contestée.

D’une part, ce délai de 90 jours est trop restreint : la précarité de sa situation et la vulnérabilité du demandeur d’asile, le barrage de la langue, le défaut d’information et d’orientation, l’accès peu rapide à l’administration sont autant d’obstacles à la seule connaissance de la procédure. Doit ensuite être mise en place la demande d’asile en tant que telle (rédaction d’un écrit, traduction en français…) puis encore l’accès au dépôt de la demande qui reste difficile et variable d’une préfecture à l’autre.

L’accumulation de ces facteurs implique que beaucoup de demandeurs d’asile ne parviennent pas à faire enregistrer leur demande dans le délai de 120 jours suivant leur arrivée en France.

Il en résulte que, dans la très grande majorité des cas, ce délai n’est nullement imputable au demandeur d’asile et ne peut donc être considéré par l’administration comme l’indice d’un défaut de sérieux des motifs de sa demande. Sanctionner celui-ci par un placement en procédure accélérée ne repose donc sur aucune justification objective. Aussi, réduire de trente jours ce délai est d’autant plus attentatoire au droit du demandeur d’asile.

D’autre part, cette disposition est contraire à la notion de réfugié sur place, pourtant consacrée par la jurisprudence et explicitement prévue à l’article L. 713-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Des craintes de persécutions peuvent en effet naître après l’arrivée en France pour des motifs divers : changement politique ou sécuritaire dans le pays d’origine, publication d’un ouvrage censuré dans le pays d’origine, naissance d’une fille risquant l’excision, possibilité de vivre librement son orientation sexuelle, militantisme politique ou engagement associatif en France, etc…

Alinéa 8

Remplacer les mots :

quatre-vingt-dix

par le mot :

vingt

Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’absence d’entretien personnel en application du 2° n’influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l’office ; » ;

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Le IV est ainsi rédigé :

« IV. - La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. » ;

Le mineur étranger est d'abord un enfant et de ce fait, il doit bénéficier de l'ensemble des droits prévus par la Convention internationale des droits de l'enfant. Concernant les enfants migrants non accompagnés, la résolution 1810 du 15 avril 2011 concernant les problèmes liés à l'arrivée, au séjour et au retour d'enfants non accompagnés en Europe prévoit de nombreux droits et garanties à leur profit. Parmi eux, figurent le respect de l'enfant, la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, l'interdiction du refoulement, l'accès aux procédures d'asile, l'interdiction de la rétention d'enfants migrants, la recherche de solutions durables et le regroupement familial.

Cette résolution insiste également sur le caractère humanitaire devant prévaloir dans le traitement des enfants migrants non accompagnés. A cet effet, elle dispose que les États doivent porter plus d'attention à la protection des enfants qu'au contrôle de l'immigration.

C’est pourquoi cet amendement vise à introduire dans la loi l’interdiction absolue du recours à la procédure accélérée pour le traitement des demandes concernant les mineurs non accompagnés.

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au IV, les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés ;

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.

Actuellement le CESEDA autorise l'OFPRA à décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande.

Cet amendement vise à conserver la liberté d'appréciation de l'OFPRA. Celle-ci peut notamment considérer qu'au regard des enjeux en matière d'ordre public et de sécurité publique, la demande soulève des questions complexes qui nécessitent un examen approfondi en procédure normale.

Il y a lieu de faire confiance à l'OFPRA qui est la mieux à même d'apprécier chaque situation au regard du cas d'espèce.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée.

Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d’asile, il n’est pas possible d’apporter les garanties adéquates à de telles notifications notamment en matière de confidentialité et de droit d’accès à la procédure.

Les demandeurs d’asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique. La plupart n’ont pas un accès continu à internet faute de ressources financières suffisantes et tous les centres d’hébergement qui peuvent les accueillir ne sont pas équipés faute de moyens.

Cet amendement prévoit dès lors de supprimer la convocation et la notification par tout moyen tel que le recommande le Défenseur des droits.

Alinéa 11

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

la vérification de 

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. 

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir, par tout moyen et dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, toute information qu’il juge utile. » ;

Alinéa 12

Remplacer les mots :

dont il a une connaissance suffisante

par les mots :

qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend

 Les bases juridiques européennes applicables au droit d’asile prévoient un droit à l’information du demandeur d’asile « dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprenne » (Article 12 a) f de la directive « procédures ».

Contre toute attente, le projet de loi se contente d’une formule qui se situe en deçà des garanties procédurales européennes puisque désormais, le demandeur d’asile pourrait être entendu « dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante ».

La formulation retenue par cet article est en deçà des garanties procédurales européennes. Le législateur ne peut prévoir des règles moins protectrices que la législation européenne. C’est pourquoi, il est nécessaire de l’amender.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

dont il a une connaissance suffisante

par les mots :

qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend

Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en cas de recours devant la CNDA.

Il s’agit ici d’une restriction notable à l’exercice du droit du demandeur d’asile à être entendu dans une langue qu’il comprend.

En effet, un demandeur d’asile peut être amené à déclarer qu’il comprend une langue, sans la maitriser entièrement. Or, exposer son histoire, surtout si elle est douloureuse, et comprendre les subtilités de questions posées au cours d’un entretien en vue d’examiner un besoin de protection, supposent une maîtrise linguistique qui va bien au-delà de la simple compréhension de phrases de conversation courante. Une telle erreur dans sa déclaration aurait ainsi d’importantes conséquences pendant toute la durée de la procédure.

Le Défenseur des Droits estime que les modifications envisagées vont à l’encontre de la directive Procédure et déplore une nouvelle fois que l’objectif de réduction des délais prime sur l’exercice des droits des demandeurs d’asile. C’est la raison pour laquelle l’amendement propose de limiter cette disposition.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

lui permettant de comprendre les principales informations présentées lors de l’entretien ainsi que leurs implications

Cet amendement vise à assurer par les services administratifs que les informations présentées au demandeur, lors de la tenue d'un entretien dans une autre langue que sa langue maternelle, ont bien été comprises par ce dernier et qu'il en comprend les possibles implications. 

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

et par laquelle il peut se faire comprendre

Alinéa 16

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents envoyés par le demandeur. 

Après l'alinéa 16

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 723-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé. » ;

Alinéa 17

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

et la vérification de

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. 

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de clôturer une demande lorsque le demandeur informe l'office du retrait de celle-ci.

Il est indispensable de laisser une marge d'appréciation à l'OFPRA car celle-ci peut par exemple suspecter, en raison de l'histoire et du récit du demandeur, que celui-ci fait l'objet de pressions ou d'intimidations de la part de réseaux de passeurs ou de trafiquants lui intimant de retirer sa demande. Le retrait de la demande peut ne pas être une démarche volontaire et consentie mais opérée sous la contrainte. L'OFPRA en cette hypothèse doit pouvoir ne pas immédiatement et automatiquement clore le dossier.

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° bis À la première phrase de l'article L. 723-12, après le mot : « informe », sont insérés les mots : « , oralement lors de l'entretien ou à tout moment par écrit, » ;

Cet amendement est complémentaire du précédent qui supprime l'obligation pour l'OFPRA de clore un dossier en cas de retrait de sa demande par le demandeur.

Il inscrit dans la loi les modalités par lesquelles le demandeur informe l'office du retrait de sa demande.

Après l'alinéa 26

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-15, après le mot « présentée », sont insérés les mots : « dans les trois ans » ;

Cet amendement propose qu'une demande d'asile présentée plus de trois ans après une décision définitive de rejet devra être considérée, non comme une demande de réexamen, mais comme une demande d'asile pleine et entière.

Une demande d'asile qualifiée de demande de réexamen ne permet pas au demandeur de bénéficier des mêmes droits et garanties qu'une « première » demande. Il nous semble important en conséquence de limiter dans le temps cette diminution des droits du demandeur.

En raison des changements qui ont pu se produire dans cet intervalle de trois ans, tant pour le demandeur lui-même que dans le pays dont il est originaire, il est nécessaire de garantir au demandeur que sa demande bénéficiera de toutes les garanties liées à un examen de droit commun et non d'un examen « au rabais ».

Alinéa 27

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

et la vérification de

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur. 

Alinéa 28

Après les mots :

confidentialité et

insérer les mots :

et la vérification de

Cet amendement vise à permettre aux services administratifs de s'assurer d'une réception effective et prouvable des documents par le demandeur.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par quinze alinéas ainsi rédigés :

« L’office est administré par un conseil d’administration qui comprend :

« 1° Deux personnalités qualifiées, une femme et un homme, reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, nommées par le Président de l’Assemblée nationale pour une durée de trois ans, après approbation à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres par la commission permanente compétente en matière de droit d’asile ;

« 2° Deux personnalités qualifiées, une femme et un homme, reconnues pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique, nommées par le Président du Sénat pour une durée de trois ans, après approbation à la majorité qualifiée des trois cinquièmes de ses membres par la commission permanente compétente en matière de droit d’asile ;

« 3° Deux représentants, une femme et un homme, du personnel de l’office ;

« 4° Deux représentants, une femme et un homme, des organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale ;

« 5° Des représentants de l’État qui sont :

« – deux personnalités, une femme et un homme, nommées par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans ;

« – un représentant du ministère de l’intérieur ;

« – un représentant du ministère chargé de l’asile ;

« – le secrétaire général du ministère des affaires étrangères ;

« – le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ;

« – un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

« – un représentant du ministre chargé des droits des femmes ;

« – un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

« – le directeur du budget au ministère chargé du budget. » ;

2° Les trois premières phrases du dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d’administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. »

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du conseil d'administration de l'office ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique ».

Cet amendement propose de réformer la composition du conseil d’administration de l’Ofpra dans le sens d'une meilleure représentation des personnalités qualifiées.

La principale modification vise à substituer aux parlementaires des personnalités qualifiées nommées pour leurs compétences dans les domaines juridique et géopolitique.

Ce choix repose d’abord sur le fait que nous ne souscrivons pas à cette habitude qui consiste à multiplier la présence de parlementaires dans des organismes extérieurs. Chacun reconnait désormais que les appartenances multiples des parlementaires à des structures, organismes extérieurs ou extraparlementaires, participent à une dispersion à laquelle il faut mettre un terme. La fonction de contrôle du Parlement à l’égard de l’Ofrpa peut s’opérer par bien d’autres façons que par la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration.

Ce choix repose par ailleurs sur la volonté de consolider le conseil d’administration en renforçant la représentation des personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences juridique et géopolitique. C’est d’autant plus important que l’une des missions du conseil d’administration est de fixer la liste des pays d’origine sûrs. Ces personnalités seront désignées à la majorité qualifiée des trois cinquième par les commissions compétentes des deux assemblées sur proposition des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de sorte à ce que leur choix relève d’un large consensus.

Le 2° de l’amendement vise à tirer les conséquences de la reconnaissance pleine et entière des personnalités qualifiées et des organismes représentants les droits des demandeurs d’asile et bénéficiaires d’une protection internationale.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Les mots : « deux députés, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre députés, deux femmes et deux hommes » et les mots : « deux sénateurs, une femme et un homme » sont remplacés par les mots : « quatre sénateurs, deux femmes et deux hommes » ;

2° Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme » ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les membres du conseil d’administration de l’office ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »

La composition actuelle du conseil d’administration de l’OFPRA telle que prévue par l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile favorise largement les représentants de l’État, ce qui pose des soupçons sur l’effectivité de son autonomie. Cet amendement propose donc que le nombre de parlementaire soit doublé et que le président de la CNCDH prenne part aux délibérations.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 722-1, après la première occurrence des mots : « désignés par », sont insérés les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile de » et le mot « le » est remplacé par les mots : « la commission permanente compétente en matière d’asile du ».

Cet amendement de repli prévoit que les députés et sénateurs membres du Conseil d’administration de l’OFPRA, dans le respect du principe de parité, sont respectivement désignés par les commissions permanentes compétente en matière d’asile de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le conseil administration comprend également trois personnalités qualifiées dont deux sont désignées respectivement par l’Assemblée nationale et le Sénat. Au moins l’une des trois personnalités qualifiées susmentionnées représente les organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés.

« Le délégué du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés assiste aux séances du conseil d’administration et peut y présenter ses observations et ses propositions. » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de partage des voix sur la détermination de la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Cet amendement de repli conserve la représentation parlementaire au sein du Conseil d'administration de l'OFPRA et renforce la présence des personnalités qualifiées au sein du conseil d’administration de l’OFPRA pour en faire des membres de plein exercice.

Actuellement, les personnalités qualifiées sont nommées par décret, peuvent assister aux séances du conseil d’administration et y présenter leurs observations et leurs propositions. Elles n’ont voix délibératives seulement lorsqu’il s’agit de déterminer la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs.

Nous proposons de prévoir leur nomination par l’Assemblée nationale et le Sénat pour deux d'entre eux.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il comprend également, en qualité de personnalités qualifiées nommées en raison de l’intérêt particulier qu’elles portent aux questions liées au droit d’asile, un magistrat issu du Conseil d’État et un magistrat issu de la Cour de cassation. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à leur appartenance au conseil ne peut être pris en charge par une personne publique. »

La composition actuelle du Conseil d’administration de l’OFPRA accorde une place prépondérante aux représentants du Gouvernement. Cet amendement vise à rééquilibrer la composition du conseil d'administration de l'OFPRA en augmentant le nombre de personnalités qualifiées en raison de l’intérêt particulier qu’elles portent aux questions liées au droit d’asile. Cet amendement s’inspire de la proposition n°2 du rapport d’information sur la procédure de demande d’asile, remis en novembre 2012 par les sénateurs MM. Jean-Yves LECONTE et Christophe-André FRASSA.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 711-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 711-1-... – Dans le cadre de la convention de Genève, le statut de réfugié est reconnu aux femmes persécutées ou menacées de persécutions en raison de leur action en faveur des droits des femmes, que cette action se manifeste de façon individuelle ou collective, aux femmes persécutées ou menacées de persécution en raison de leur appartenance à un groupe social particulier du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle. »

Cet amendement propose de reconnaître le statut de réfugié aux femmes persécutées ou menacées de persécutions dans leur pays, en raison de leur action en faveur des droits des femmes ou du fait de leur refus de se soumettre aux coutumes, normes sociales, pratiques discriminatoires de leur pays ou de leur orientation sexuelle.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des droits et l’éradication des violences et mutilations sexuelles, lorsque cet activisme a lieu au sein de pays qui ne reconnaissent pas l’égalité entre les femmes et les hommes, ou imposant aux femmes des sujétions particulières, ou dans lesquels se pratiquent des mutilations sexuelles ou génitales. »

Cette proposition d'article additionnel souscrit aux recommandations portées par le HCE. Il s'agit d'élargir la notion de persécutions liées au genre, non seulement au titre de l’appartenance à un groupe social, mais au titre des opinions et actions politiques menées par des femmes et des hommes militant dans leur pays en faveur des droits des femmes et contre les pratiques néfastes (lutte contre les viols comme arme de guerre, les mutilations sexuelles féminines, les mariages forcés et crimes d’honneur, le refus de se soumettre à des pratiques contraires aux droits des femmes).

En créant des associations à cette fin et en contestant l’ordre patriarcal établi, certains et certaines s’exposent à et peuvent craindre légitimement de faire l’objet d’actes de rétorsion de la communauté ou de persécutions en conséquence d’une opinion qui revêt de fait une dimension politique (relevant de l’Article 1.A.2 de laConvention de Genève).