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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 99 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU, MM. BONNECARRÈRE, LOUAULT et HENNO, Mme VÉRIEN, MM. KERN et JANSSENS, Mmes GATEL, GUIDEZ, VULLIEN, LOISIER et FÉRAT, MM. MOGA et POADJA, Mme VERMEILLET, MM. LUCHE et VANLERENBERGHE, Mme BILLON, MM. CAPO-CANELLAS et DELAHAYE, Mme LÉTARD, M. DÉTRAIGNE et Mme Catherine FOURNIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 TER (SUPPRIMÉ) |
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Après l'article 26 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle est menée simultanément à la vérification de l’authenticité des documents d’identité détenus par la personne, diligentée par le préfet de département sur demande du président du conseil départemental. »
Objet
Cet amendement a pour ambition de rendre l’évaluation de minorité des jeunes migrants non-accompagnés plus efficace pour les services chargés de l’effectuer.
Il autorise les conseils départementaux à recourir au fichier Visabio ainsi qu’au fichier établi par l’amendement de notre collègue rapporteur, François-Noël Buffet, pour rendre plus rapide la recherche de renseignements sur les jeunes en cours d’évaluation. Par ailleurs, il inscrit dans la loi le caractère simultané de l’évaluation sociale et de la vérification documentaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.