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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 85 13 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MALHURET et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires ARTICLE 4 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
ou dans un État membre de l'Union européenne
par les les mots :
, dans un État membre de l’Union européenne, dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou au sein de la Confédération suisse
Objet
Cet amendement prévoit de refuser le statut de réfugié à un demandeur faisant l'objet d'une condamnation pour terrorisme en France, dans tout autre Etat membre de l'Union européenne, partie de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
L'actuelle rédaction de l'article 4 du PJL protège notre pays contre les demandeurs d'asile condamnés pour terrorisme dans un autre Etat-membre de l'Union européenne, mais il ne dit rien des autres pays européens.
L'Islande, la Norvège, le Liechtenstein ou la Confédération suisse ne sont pas mentionnés dans cet article, alors qu'ils ont des partenariats étroits avec l'Union européenne, y compris sur les questions d'asile et d'immigration.
Le cas futur du Royaume-Uni est tout aussi important, car en quittant l'Union européenne, il ne sera plus concerné par la teneur de l'article L. 711-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile.
Il convient donc d'harmoniser la rédaction de cet article en interdisant le statut de réfugié aux demandeurs ayant fait l'objet d'une condamnation en France, dans un Etat-membre de l'Union européenne, dans un Etat-membre de l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse.