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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 81 rect. bis 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI, Daniel LAURENT, DANESI, VASPART, FRASSA et GROSDIDIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. PACCAUD, Mme DURANTON, MM. CUYPERS, SAURY, Bernard FOURNIER, SAVARY et DAUBRESSE, Mme PUISSAT, MM. CHAIZE et MILON, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. PELLEVAT, PIERRE, DUFAUT, BONHOMME, LEFÈVRE, LE GLEUT, BONNE, KENNEL, RETAILLEAU, REVET et MAGRAS, Mme GRUNY, M. BABARY, Mme Laure DARCOS, M. SIDO, Mmes Anne-Marie BERTRAND et DEROMEDI, M. POINTEREAU, Mme ESTROSI SASSONE, M. GREMILLET et Mmes LAMURE et DEROCHE ARTICLE 26 QUATER |
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Alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires désignés et habilités des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement.
Objet
Le présent amendement a pour objet de compléter la mise en place d'un fichier biométrique et prévoit ainsi une habilitation pour les fonctionnaires pouvant accéder au fichier biométrique des personnes dont la qualité de mineur non accompagné n'aurait pas été reconnue à l'issue de leur demande.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.