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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 80 12 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 QUATER |
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Après l’article 19 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 415 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions prévues au présent article. »
Objet
L'article 415 du code des douanes fixe les sanctions pour les opérations financières entre la France et l'étranger portant sur des fonds provenant directement ou indirectement d'un délit.
Il convient aujourd'hui de lutter contre le trafic de tabac, opéré par des étrangers en France où 30% des cigarettes fumées sont vendues en dehors du réseau officiel des buralistes.
Avec l’augmentation des prix des produits du tabac, ce trafic risque d’exploser.
Très rentable, peu risqué, il est pratiqué par des réseaux criminels organisés depuis l’étranger et participe au financement du terrorisme.
Il convient donc de prendre des mesures fortes contre ce fléau qui détruit le tissu des buralistes et ne rapporte rien aux caisses de l’État.
Les forces de l’ordre sont souvent impuissantes face à la délinquance étrangère qui croit dans notre pays.
Il est donc proposer de permettre aux juridictions répressives de prononcer, à titre principal ou complémentaire, des peines d’interdictions de territoire français en répression de l’infraction de trafic de produits du tabac.