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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 68 rect. bis 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA et ASSASSI, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN ARTICLE 10 |
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Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit de supprimer la remise en cause du droit pour les personnes placées en zone d’attente de refuser une audience en visioconférence.
Avec ces dispositions, le gouvernement porte atteinte au principe de procès équitable et met en place les conditions d’une justice dégradée, réservée aux personnes étrangères.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.