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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 63 rect. 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN ARTICLE 9 |
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I. – Alinéa 20
Après les mots :
sont remplacés par les mots :
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour de la Cour nationale du droit d’asile » ;
II. – Alinéa 47, première et seconde phrases
Après les mots :
prend fin
rédiger ainsi la fin de ces phrases :
à la fin du deuxième mois suivant l’expiration du délai de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile.
Objet
Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat invite « à différer l’entrée en vigueur de ces dispositions, qui pourrait être reportée à la fin du deuxième mois suivant celui où est intervenue la lecture ou la notification de la décision de la CNDA. » Cet amendement vise à inscrire cette garantie dans la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.