Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 583 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 35 |
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
11° Le dernier alinéa du I de l’article L. 313-17 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l’article L. 313-10 » ;
b) est ajoutée la référence : « ainsi qu’aux articles L. 316-3 et L. 313-29 » ;
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement n° 388 rect. de M. Bruno Retailleau.