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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 576 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois ARTICLE 19 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À l’article L. 541-3 et au 5° de l’article L. 561-1, la référence : « au deuxième alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
2° Au 3° du I de l’article L. 561-2, la référence : « du deuxième alinéa » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination.