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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 567 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « aux fins d’entrée », sont insérés les mots : « , de circuler » ;
Objet
Cet amendement vise à étendre l’incrimination au fait de circuler sur le territoire pour la faire concorder avec l’article L. 611-1 du CESEDA relatif aux modalités de contrôle du droit à la circulation et au séjour des étrangers sur le territoire.
En effet, en l'état, le texte de l’article 441-8 du Code pénal vise uniquement l'entrée et le maintien sur le territoire.