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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 550 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, M. ARNELL, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 42 |
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Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 711-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La qualité de réfugié climatique est reconnue à toute personnes ou groupes de personnes victime d’une rupture environnementale mettant en péril leur existence, lié à un changement climatique, une catastrophe industrielle, une catastrophe naturelle. »
Objet
Cet amendement définit les conditions d'accès au statut de réfugié climatique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.