AMENDEMENT

présenté par

C	Irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution
G
Irrecevable art. 41 C

M. ARNELL, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme GUILLOTIN, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 BIS

Après l'article 26 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les services départementaux de protection de l'enfance en charge de la protection de mineurs non accompagnés étrangers peuvent solliciter le service chargé du suivi des adoptions internationales rattaché au ministère des affaires étrangères.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux départements de solliciter l'aide de la Mission adoption internationale (MAI) rattachée au ministère des affaires étrangères, afin d'envisager, dans les cas conformes au droit international, des solutions d'adoption sous la forme simple ou plénière de mineurs non accompagnés étrangers.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat