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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 544 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNELL, Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE, REQUIER et VALL ARTICLE 26 QUATER |
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement soulignent que des critiques subsistent concernant les examens radiologiques mentionnés à l'alinéa 6 de l'article 26 quater, destinés à établir la minorité d'une personne. En l'état actuel divisé de la doctrine sur la fiabilité de ces examens, il est proposé de ne pas faire figurer le résultat de ces tests dans le traitement automatisé de données relatif aux étrangers reconnus majeurs par les services départementaux en charge de la protection de l'enfance.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.