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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 537 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNELL, Mmes COSTES, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE 16 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le placement en rétention des personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique ainsi que les conditions d'accompagnement dont elles peuvent bénéficier ou non sont prises en compte dans la détermination de la durée de cette mesure. »
Objet
Cet amendement vise d'une part à supprimer les dispositions de l'article 16 tendant à allonger la durée maximale de placement en CRA jusqu'à 90 jours, et à maintenir le droit actuel, en l'absence d'éléments permettant de prouver l'efficacité d'un tel allongement pour obtenir la production de laissez-passer consulaires par des Etats tiers. D'autre part, il maintient la disposition adoptée à l'Assemblée nationale visant à mieux protéger les personnes en situation de handicap moteur, cognitif ou psychique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.