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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 534 rect. ter 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNELL, Mmes COSTES, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN, JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE 15 TER |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que la présence en France d'une personne placée en rétention constitue une menace grave pour la sureté de l'État ou pour l'ordre public, cette personne est placée dans un lieu de rétention adapté, bénéficiant de chambres isolées. »
Objet
Cet amendement vise à mieux garantir la sécurité des personnes placées dans les CRA pour simple infraction au droit des étrangers, ainsi que celle du personnel qui y est affecté. Il n'est pas raisonnable de maintenir dans les mêmes lieux exigus des personnes de dangerosité variable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.