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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 527 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNELL, Mmes COSTES, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mmes GUILLOTIN et JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE 10 AA |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 AA introduit par la commission des lois aus Sénat permettant de soustraire les étrangers en situation irrégulière au bénéfice de l'aide médicale d’État, en instaurant un régime d'aide médicale d'urgence ad hoc.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.