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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 525 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARNELL, Mmes COSTES, Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. REQUIER, ARTANO, Alain BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD, GUÉRINI et GUILLAUME, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. MENONVILLE et VALL ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition introduite à l'Assemblée nationale par les députés LREM en application d'un engagement pris suite au vote conforme de la loi Warsmann. Il s'agit de rétablir le délais de recours pour les personnes visées par une procédure Dublin à 15 jours, après sa réduction à 7.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.