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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 508 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARGETON, AMIEL, CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 17 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ».
Objet
Cet article a été supprimé par la commission des lois. Il prévoyait la réduction du délai ouvert pour permettre d'effectuer des visites domiciliaires, sur autorisation du juge, chez les personnes assignées à résidence dans le cadre d'un éloignement, de 14h à 96h.
La réduction de ce délai à 4 jours (96 h) n'éroda pourtant en rien l'efficacité opérationnelle des visites domiciliaires si ces dernière sont jugées nécessaires.