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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 477 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE 20 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
La carte de séjour pluriannuelle ne peut faire l’objet d’une attribution automatique sans des contrôles stricts.