|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 467 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RAVIER ARTICLE 16 |
|||||||||
Alinéa 21
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
vingt-quatre
Objet
L’engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d’allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l’assignation à résidence, reste à disposition de la justice.