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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 462 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RAVIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 511-4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Objet
Cet amendement supprimer toutes les actuelles interdictions d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur.