|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 443 rect. 17 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. RICHARD, AMIEL, BARGETON, CAZEAU, de BELENET, DENNEMONT, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO, PATIENT, PATRIAT et RAMBAUD, Mmes RAUSCENT et SCHILLINGER, MM. THÉOPHILE, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 BIS A |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article prévoyant que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français.
Ce dispositif méconnait la distinction juridique entre l'éligibilité à la protection et l'admission au séjour.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.