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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 411 rect. ter 15 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ROSSIGNOL, BLONDIN, LEPAGE, PEROL-DUMONT, LUBIN, Gisèle JOURDA, LIENEMANN, GRELET-CERTENAIS, MEUNIER, PRÉVILLE, GHALI, MONIER, ARTIGALAS, TOCQUEVILLE et TAILLÉ-POLIAN et MM. FÉRAUD, DURAIN, MARIE, HOULLEGATTE, LALANDE, TOURENNE, TEMAL, MANABLE, VALLINI, CABANEL, DAUDIGNY et DEVINAZ ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » ;
Objet
Dans la droite ligne de la stratégie genre et développement mise en oeuvre par la France depuis 2013, de l’intégration d’objectifs d’égalité entre les femmes et les hommes à la politique française de développement et suivant les recommandations formulées par le HCE dans le Rapport relatif à la Situation des femmes demandeuses d’asile en France après l’adoption de la loi portant réforme du droit d’asile (décembre 2017), le présent amendement vise à assortir la définition de la notion de pays d’origine sûr d’une mention relative aux violences et aux discriminations subies spécifiquement par les femmes, les filles et les minorités sexuelles, en particulier l’impossibilité légale de recourir à l’avortement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.