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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 41 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et MM. SAVOLDELLI et WATRIN ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 722-6. – L’Office émet par lettre recommandée avec accusé de réception les notifications prévues au présent livre ainsi qu’au livre VIII. » ;
II. – Alinéas 16, 17, 25, 27 et 28
Remplacer les mots :
tout moyen
par les mots :
lettre recommandée avec accusé de réception
Objet
Le présent amendement prévoit d’envoyer systématiquement la convocation et les décisions de l’OFPRA par lettre recommandée avec accusé de réception, et non « par tout moyen » comme le permet le projet de loi.
Les dispositions adoptées en commission des lois encadrant cette autorisation n’apportent pas de garanties suffisantes au regard de la situation particulièrement précaire des demandeurs d’asile. Seule cette voie postale permet le contrôle de l’envoi et de la bonne réception de la convocation ou des décisions par les intéressés.