|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 409 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE 6 |
|||||||||
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’article 6 ne respecte pas les exigences constitutionnelles et conventionnelles de la France et crée une disproportion entre la rigueur procédurale et l’exercice effectif des garanties.