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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 396 rect. 20 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORHET-RICHAUD, MM. ALLIZARD, BABARY et BAZIN, Mmes BERTHET et Anne-Marie BERTRAND, MM. BIZET, BONHOMME et BONNE, Mme BORIES, MM. BOUCHET et Jean-Marc BOYER, Mme BRUGUIÈRE, M. CALVET, Mme CANAYER, M. CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHARON, CHATILLON, COURTIAL, CUYPERS et DANESI, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DUMAS, DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. FRASSA, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA et GREMILLET, Mme GRUNY, M. GUENÉ, Mme IMBERT, MM. KAROUTCHI et KENNEL, Mmes LAMURE et LANFRANCHI DORGAL, MM. LAUFOAULU, de LEGGE, LE GLEUT, LELEUX et Henri LEROY, Mme LOPEZ, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. MORISSET, PACCAUD, PAUL, PEMEZEC, PIERRE et POINTEREAU, Mme PUISSAT, MM. RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ, SIDO et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et M. VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER |
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Après l’article 26 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 375-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être dérogé au présent article dans le cadre d’une procédure de réadmission dans le pays d’origine tiers d’un mineur étranger privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. »
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent déjudiciariser la décision d'organiser le retour des mineurs non accompagnés, aujourd’hui décidé par le seul juge des enfants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.