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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 38 11 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 5 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au sixième alinéa du même article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ;
Objet
Le concept de pays d’origine sûr est un concept à géométrie variable fondé sur des critères ambigus et donc pour le moins contestable dans l’application du droit d’asile.
Personne ne peut en effet garantir qu’un pays est sûr pour tous ses ressortissants.
La loi asile de 2015 a modifié la définition des pays d’origine sûrs en adéquation avec le droit européen et prévoit un examen « régulier » de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs. Or, malgré cet impératif de régularité prévu par la loi, depuis 2015, cette liste n’a pas été réexaminée alors même que la définition du pays d’origine sûr a changé.
Aussi, les auteurs de cet amendement considèrent-ils nécessaire de prévoir un examen de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs tous les six mois.