|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 333 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 6, seconde phrase
Après le mot :
assurer
insérer les mots :
le caractère personnel de l'envoi,
Objet
Cet amendement complète le décret en Conseil d’État qui doit préciser les conditions dans lesquelles les convocations et notification de l'OFPRA seront transmises par voie dématérialisée.
Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a soumis l’introduction de ce dispositif de notification par tout moyen à l’exigence de deux garanties. Il précise que sans ces garanties, la combinaison d’un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure.
Cet amendement introduit la première garantie relative au caractère personnel et non automatisé de l'envoi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.