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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 331 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 26 TER (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. »
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 26 ter, supprimé par la commission des lois, concernant la délivrance de plein droit d'une autorisation de travail au mineur isolé étranger qui a été confié à l'ASE.
La suppression par le rapporteur au motif que cette disposition est déjà satisfaite par les textes en vigueur ne nous parait pas apporter les garanties suffisantes dans la mesure où la circulaire du 25 janvier 2016, qui fixe les modalités de délivrance de cette APT, distingue, en s'appuyant de l’art. R. 5221-22 du Code du travail, les MIE, selon qu’ils ont été pris en charge par l’ASE avant ou après 16 ans.
Par cet amendement, nous souhaitons au minimum que le gouvernement apporte une clarification sur le droit en vigueur et notamment sur la portée de la circulaire de janvier 2016.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.