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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 328 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 38 |
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Alinéas 9 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à mettre un coup d'arrêt au cercle vicieux du nivellement par le bas des droits des étrangers entre l'hexagone et les outre-mer.
L’article abaisse à 60 jours contre 90 actuellement le délai dans lequel un demandeur d’asile en Guyane doit introduire sa demande sous peine de la voir instruite en procédure accélérée.
Le gouvernement ne justifie pas cette diminution du délai de présentation de la demande d'asile par des considérations propres à la Guyane mais comme une mise en cohérence avec la diminution opérée pour le reste du territoire national de 120 à 90 jours.
Ainsi, on assiste à un nivellement des droits par le bas où les dispositions en hexagone imposerait des dérogations en outre-mer, lesquelles nécessiteraient à s'appliquer ensuite en hexagone et ainsi de suite. Ce cercle vicieux n'a jamais fait la démonstration de son efficacité sinon en termes de recul des droits des demandeurs d'asile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.