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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 327 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 38 |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la prolongation de la dérogation à l’obligation de séparer les locaux affectés à la rétention administrative et au maintien en zone d'attente à Mayotte.
S'il n'est pas contestable que la pression migratoire est forte à Mayotte, il y a lieu au minimum que le gouvernement informe le Parlement des actions qui sont engagées pour, à moyen terme, se conformer à l'obligation de séparer les locaux affectés à la rétention et au maintien en zone d'attente. A défaut d'éléments concrets, cette prolongation de la dérogation ne serait pas acceptable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.