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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 296 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 24 |
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I. – Alinéa 7
Remplacer la première occurrence du mot :
parents
par les mots :
titulaires de l'autorité parentale
II. – Alinéa 10
Remplacer le mot :
parents
par les mots :
titulaires de l’autorité parentale
Objet
Cet amendement vise à substituer au terme de « parents » celui de « titulaires de l'autorité parentale »
Cet amendement rejoint les préoccupations du Défenseur des droits qui relève qu'en pratique l'administration fait une interprétation restrictive de la notion de parents, excluant du dispositif les enfants recueillis, par exemple, par des grand-parents ou des oncles et tantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.