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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 29 rect. ter 15 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Laure DARCOS, MM. KAROUTCHI, BAZIN et DALLIER, Mme PRIMAS, M. HUGONET, Mmes DUMAS, PROCACCIA et BOULAY-ESPÉRONNIER, M. CHARON, Mme de CIDRAC, MM. SCHMITZ, CUYPERS, LELEUX et DAUBRESSE, Mme LAMURE, MM. PANUNZI, BRISSON, PACCAUD, Henri LEROY, BASCHER, CARDOUX, MEURANT, REICHARDT, CHAIZE, COURTIAL et MOUILLER, Mme GRUNY, M. Bernard FOURNIER, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. KENNEL, Mme LOPEZ, MM. REVET, FRASSA et DANESI, Mmes LHERBIER et BRUGUIÈRE, M. SIDO, Mme DESEYNE, M. PIERRE, Mme LANFRANCHI DORGAL, M. BONHOMME, Mmes DEROCHE, THOMAS et DURANTON, M. Jean-Marc BOYER, Mme CANAYER et M. LE GLEUT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 AA |
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Après l'article 10 AA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1113-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l’aide médicale d'urgence prévu pour les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles n’ouvre pas droit à la réduction tarifaire mentionnée au premier alinéa. »
Objet
Dans l’objectif de mettre un terme à l’injustice qui consiste à placer sur le même plan tarifaire les étrangers en situation irrégulière et les autres bénéficiaires des tarifs sociaux, le présent amendement modifie l’article L.1113-1 du code des transports en prévoyant que les bénéficiaires de l’aide médicale d'urgence ne peuvent prétendre aux réductions tarifaires dans les transports publics de voyageurs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.