AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime la collecte des empreintes et photographies recueillis dans le cadre des mesures de contrôles réalisés lors d'une retenue pour vérification au droit de séjour et de circulation.

Saisi du projet de loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a émis de vives réserves sur ce dispositif au motif d'une part qu'il risque d’entraîner une collecte massive et systématique de données biométriques qu'elle juge disproportionnée, d'autre part, qu'il existe des mesures de vérification de la régularité du séjour ou du droit de circulation moins intrusives pour les personnes concernées peuvent être mises en œuvre telles que la consultation des données d’AGDREF 2, et enfin que cette collecte va conduire à un enregistrement des empreintes digitales et de la photographie, dans un traitement automatisé de données à caractère personnel.

Par ailleurs, la collecte des empreintes est déjà prévue par Eurodac. Un dispositif supplémentaire constituerait dès lors un contournement du système Eurodac.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.