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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 275 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 |
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Alinéas 1, 4, 13, 14 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement supprime l'allongement à 5 jours de la première phase de la rétention administrative.
Le report de l'intervention du juge des libertés et de la détention au sixième jour de la rétention administrative conduit à ce que des étrangers soient reconduits à la frontière avant d’avoir pu contester devant le juge judiciaire, gardien des libertés aux termes de la Constitution, les mesures privatives de liberté dont ils faisaient l’objet.
Ce report opère donc un meilleur équilibre entre le respect des droits de l’étranger et l’impératif d’efficacité de l’action publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.