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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 273 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime la possibilité d'assigner à résidence un étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire.
Cette disposition participe à une logique de suspicion dans la mesure où, alors même que son comportement ou ses antécédents lui assurent le bénéficie d’un délai de départ de volontaire, parce qu'il ne présente pas de risque de fuite et ne constitue pas une menace pour l’ordre public, l'étranger pourra malgré tout faire l’objet d’une restriction à sa liberté d’aller et venir par une assignation à cette résidence.
En conséquence, cette mesure nous semble encourir une censure du Conseil constitutionnel dans la mesure où elle constitue une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir des étrangers visés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.