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Direction de la séance

Projet de loi

Immigration, droit d'asile et intégration

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 553 , 552 , 527)

N° 27 rect.

14 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN


ARTICLE 26 QUATER


Supprimer cet article.

Objet

Avec la création d’un fichier national biométrique visant à recenser les « mineurs » déjà reconnus « majeurs », la logique déshumanisée de suspicion et de chasse aux migrants atteint son apogée.

Sans parler des méthodes contestables de reconnaissance – qui passent souvent par des tests osseux ou des entretiens réalisés dans de très mauvaises conditions – la création d’un tel fichier déshonore notre pays en marquant au fer blanc des exilés qui, s’ils ne sont pas effectivement mineurs sont dans la plupart des cas de très jeunes adultes vulnérables qui ont pu connaître un parcours migratoire terrible (tout en étant encore mineur d’ailleurs) et qui viennent chercher refuge dans notre pays. Aucune de ces personnes vulnérables, mineures ou majeures ne mérite d’être ainsi fichée.

De plus, se pose la question des données personnelles, de leur traitement et de leur conservation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.