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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 246 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 9 |
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Alinéa 38
Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
après le mot : « asile », sont insérés les mots : « , sans motif légitime, »,
Objet
Cet amendement de repli a pour objet de garantir qu'un retrait des conditions matérielles d'accueil est possible sauf motif légitime invoqué par le demandeur.
Ainsi, par exemple, le demandeur peut avoir fourni de fausses informations concernant sa situation familiale afin de protéger sa famille de menaces de persécutions ou de réseaux de passeurs. Elle ne traduit pas nécessairement une volonté de duper l'administration.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.