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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 210 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de clôturer une demande lorsque le demandeur informe l'office du retrait de celle-ci.
Il est indispensable de laisser une marge d'appréciation à l'OFPRA car celle-ci peut par exemple suspecter, en raison de l'histoire et du récit du demandeur, que celui-ci fait l'objet de pressions ou d'intimidations de la part de réseaux de passeurs ou de trafiquants lui intimant de retirer sa demande. Le retrait de la demande peut ne pas être une démarche volontaire et consentie mais opérée sous la contrainte. L'OFPRA en cette hypothèse doit pouvoir ne pas immédiatement et automatiquement clore le dossier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.