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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 204 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au IV, les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement propose qu'en toute hypothèse, il ne puisse être appliquée la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.