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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 202 rect. bis 18 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECONTE, Mme de la GONTRIE, MM. MARIE, SUEUR, DURAIN et FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE et ASSOULINE, Mme BLONDIN, MM. DEVINAZ et IACOVELLI, Mmes LEPAGE, Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. TEMAL et Jacques BIGOT, Mmes Gisèle JOURDA, TAILLÉ-POLIAN, MEUNIER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime l'obligation faite à l'OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque la présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
Actuellement le CESEDA autorise l'OFPRA à décider de ne pas statuer en procédure accélérée lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande.
Cet amendement vise à conserver la liberté d'appréciation de l'OFPRA. Celle-ci peut notamment considérer qu'au regard des enjeux en matière d'ordre public et de sécurité publique, la demande soulève des questions complexes qui nécessitent un examen approfondi en procédure normale.
Il y a lieu de faire confiance à l'OFPRA qui est la mieux à même d'apprécier chaque situation au regard du cas d'espèce.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.