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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 19 8 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI, BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 27 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une nouvelle rédaction de la partie législative du CESEDA. L’usage à répétition de l’article 38 de la Constitution nuit à notre démocratie.