AMENDEMENT

Alinéa 22

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime le dispositif de quotas en matière d'immigration, vieille lune de la droite française, pour au moins quatre raisons.

Première raison. En 2008, Brice Hortefeux, alors ministre chargé de l’immigration, avait institué une commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique de l’immigration. Cette commission, présidée par Pierre Mazeaud, avait conclu que des quotas seraient « irréalisables ou sans intérêt ». Elle soulignait qu'une politique de quotas est «incompatible avec nos principes constitutionnels et nos engagements européens et internationaux». Jamais avare d'amendement en faveur des quotas, la droite française ne les jamais mis en place.

Seconde raison. L'article applique le principe des quotas en matière d'immigration familiale et indique qu'il est alors établi dans le respect des principes qui s'attachent à ce droit. L'article laisse ainsi entendre qu'une politique de quota et le respect de nos engagement européens et internationaux seraient deux objectifs conciliables. L'immigration familiale est garantie par des principes fixés par la Constitution, par des conventions internationales ou par des directives européennes et dans ces domaines, une politique de quotas aboutirait à méconnaître ces principes.

Troisième raison. L'instauration de quotas aura nécessairement un impact très négatif sur la mobilité étudiante qui représente un tiers des entrées légales en France chaque année. Alors que la droite française invoque l'immigration « choisie », le principe des quotas aura le résultat inverse à l’objectif recherché en nous fermant aux étudiants étrangers, à nous priver de futurs talents et à condamner le rayonnement et l’influence de la France dans le monde.

Inconstitutionnelle, inefficace et contraire aux intérêts de la France, la politique des quotas est un leurre. D'où cet amendement de suppression.