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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 175 rect. bis 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON, BAZIN et Henri LEROY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. JOYANDET, PELLEVAT, BONHOMME, COURTIAL, KAROUTCHI, PANUNZI, FRASSA et REVET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. BABARY et CUYPERS, Mme Laure DARCOS, MM. MEURANT, REICHARDT, PACCAUD, BASCHER, CHAIZE et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. SIDO, RAPIN, SCHMITZ et KENNEL, Mmes BORIES, Anne-Marie BERTRAND et DEROCHE, MM. PIERRE, BONNE et PONIATOWSKI, Mmes LAMURE et LASSARADE et MM. GREMILLET et SAVIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 624-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d'assignation à résidence ayant pris fin sans qu'il ait pu être procédé à son éloignement, » sont supprimés.
Objet
En l’état actuel des textes, une sanction pénale en cas d’inexécution d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’est uniquement possible que si un placement dans un Centre de Rétention Administrative a été demandé.
Or, au regard des taux importants d'inexécution des décisions d'OQTF, il est indispensable d'élargir cette possibilité de sanction pénale à toute inexécution d’OQTF avec ou sans placement en Centre de Rétention Administrative, ainsi qu'à toute inexécution d'interdiction du territoire français judiciaire (ITF) ou d'assignation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.