|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 163 rect. 16 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. MEURANT et Henri LEROY ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 |
|||||||||
Avant l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 313-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En particulier, tout étranger figurant dans le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste est automatiquement expulsé du territoire. »
Objet
Si les services de renseignement ont constaté qu’un étranger constituait une menace, il ne serait pas compréhensible de le garder sur le territoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.