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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 16 rect. 14 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI, WATRIN ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
L’interdiction de circulation sur le territoire français constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale pour les ressortissants étrangers à l’Union européenne détenteurs d’un titre de séjour et résidant régulièrement dans les pays de l’Union.
De plus, constituant de fait une réapparition des frontières intérieures pour ceux qui se voient délivrer une telle interdiction, cet article risque de contrevenir aux règles de libre circulation dans l’Union européenne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.