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Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 141 rect. ter 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY et MEURANT, Mme LHERBIER, MM. LELEUX, PACCAUD, CHARON, PAUL, CARDOUX et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. SIDO, BONHOMME, DAUBRESSE, REVET et DANESI, Mme BORIES, MM. GINESTA et GREMILLET et Mmes LASSARADE et EUSTACHE-BRINIO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les débats peuvent être réalisés par l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’étendre le recours à la vidéo-audience devant la commission d’expulsion.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.