|
Direction de la séance |
Projet de loi Immigration, droit d'asile et intégration (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 553 , 552 , 527) |
N° 139 rect. 19 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. POADJA, Mme BILLON et M. HENNO ARTICLE 5 |
|||||||||
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
lui permettant de comprendre les principales informations présentées lors de l’entretien ainsi que leurs implications
Objet
Cet amendement vise à assurer par les services administratifs que les informations présentées au demandeur, lors de la tenue d'un entretien dans une autre langue que sa langue maternelle, ont bien été comprises par ce dernier et qu'il en comprend les possibles implications.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.